GE_GERICHTE DCSO/50/2007 vom 1. Februar 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: La commission de surveillance a déjà statué sur les griefs allégués par le plaignant dans le cadre d'une précédente décision entrée en force (ne bis in idem). Recours au Tribunal fédéral interjeté le 20 février 2007 admis; décision annulée et cause renvoyée à la CSO (arrêt du Tribunal Fédéral du 17 août 2007;5A_35/2007). Nouvelle décision rendue le 25 octobre 2007 (DCSO/499/07).