GE_GERICHTE DCSO/508/2009 vom 10. Dezember 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Rappel des éléments à prendre en considération pour déterminer l'assiette du séquestre. En l'espèce, le calcul des intérêts sur dix ans ne paraît pas excessif, étant précisé que l'Office des poursuites, sur requête du séquestré et en présence d'éléments nouveaux décisifs, pourra reconsidérer ultérieurement le montant fixé.