GE_GERICHTE DCSO/500/2007 vom 25. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: La rente d'invalidité versée par l'assurance accident obligatoire est relativement saisissable. Recours au Tribunal fédéral formé le 31 octobre 2007. Recours rejeté par arrêt du 18 décembre 2007,5A_631/2007.