GE_GERICHTE DCSO/499/2009 vom 26. November 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Les cotisations LPP sont des créances de droit public. En revanche, la créancière, qui est une association (60 ss CC), n'est pas une institution de droit public. L'une des deux conditions cumulatives de l'art. 43 ch. 1 LP n'est donc pas remplie.