GE_GERICHTE DCSO/499/2007 vom 25. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Pas d'exception au principe que les primes d'assurance maladie complémentaires ne font pas partie du minimum vital. La prise en compte des frais professionnels implique que le poursuivi, réalise, en tant qu'indépendant, un revenu. Recours au Tribunal fédéral formé le 9 novembre 2007. Recours rejeté par arrêt du 4 mars 2008,5A_654/2007.