GE_GERICHTE DCSO/497/2008 vom 13. November 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Il n'y a pas de déni de justice si l'Office s'est déjà déterminé sur les prétentions du plaignant. Seul le juge civil est compétent pour allouer des dommanges et intérêts en cas de faute de l'Office. Plainte irrecevable.