GE_GERICHTE DCSO/489/2010 vom 11. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Rejetée. Un appel contre un jugement du TPI rendu en procédure accélérée n'a pas d'effet suspensif sauf s'il est accordé par la Cour de Justice. Ainsi sauf dans cette hypothèse, ce jugement est exécutoire et l'Office des poursuites donne suite à une réquisition de continuer la poursuite par une saisie.