GE_GERICHTE DCSO/484/2007 vom 11. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Demande du Tribunal de première instance relative à la validité d'une commination de faillite. Il ressort de l'instruction de la cause que le poursuivi n'a reçu ni convocation à l'audience de mainlevée ni jugement de mainlevée. La commination de faillite qui lui a été notifiée doit en conséquence être déclarée nulle.