GE_GERICHTE DCSO/47/2009 vom 29. Januar 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Demande rejetée, faute d'une communauté héréditaire existante. Recours formé auprès du TF par Anne-Marie HUBER le 2 mars 2009. Déclaré irrecevable par arrêt du 25 mai 2009 (5A_145/2009).