GE_GERICHTE DCSO/470/2008 vom 30. Oktober 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Dans le cadre d'une transaction judiciaire, les parties sont convenues de ce que la créancière retirerait immédiatement la poursuite, ce qu'elle n'a pas fait par la suite. Sur requête du débiteur, l'Office ne peut pas procéder à la radiation de la poursuite fondée sur cette transaction. Seule la voie de l'action en annulation de la poursuite fondée sur la base de l'art. 85 et 85a LP est ouverte au débiteur.