GE_GERICHTE DCSO/467/2009 vom 29. Oktober 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Vice dans la notification du commandement de payer admise. Opposition formée le 4 août 2009 tardive, le débiteur ayant eu connaissance du commandement de payer le 25 juillet 2009. Pas de motifs à restitution du délai.