GE_GERICHTE DCSO/466/2009 vom 29. Oktober 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: L'Office des poursuites n'a pas la compétence pour se prononcer sur l'existence de la créance séquestrée en main d'un tiers qui conteste sa dette. Cette créance doit être séquestrée au titre de créance litigieuse sauf s'il apparaît clairement que les prétendus droits sont manifestement inexistants, ce qui est le cas en l'espèce. Recours interjeté au TF par la créancière le 12 novembre 2009, rejeté par arrêt du 21 avril 2010 (5A_763/2009/ZEH/frs).