GE_GERICHTE DCSO/464/2009 vom 29. Oktober 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: L'obligation de renseigner du tiers ne naît qu'à la fin du délai d'opposition ou, le cas échéant, à l'issue de la procédure d'opposition. Recours au TF interjeté le 13 novembre 2009 par la créancière, rejeté par arrêt du 12 janvier 2010 (5A_761/2009).