GE_GERICHTE DCSO/463/2011 vom 8. Dezember 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Le commandement de payer a été notifié au domicile du poursuivi et son épouse, qui allègue l'avoir reçu -contrairement à ce qui est mentionné sur le procès-verbal du notificateur- est en tout état une personne adulte de son ménage. Conditions de l'art. 33.4 non réalisées; pas d'empêchement légitime.