GE_GERICHTE DCSO/462/2012 vom 6. Dezember 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: La confirmation d'une décision antérieure ne fait pas revivre le délai de plainte. En l'espèce, l'Office n'a fait que confirmer sa décision antérieure refusant d'invalider la vente de gré à gré du véhicule. Plainte irrecevable. Recours au TF interjeté par le plaignant le 17 décembre 2012, confirmé par arrêt du 12 mars 2013 (5A_934/2012/ ZEH).