GE_GERICHTE DCSO/461/2007 vom 27. September 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: La plaignante, partie intéressée à la mesure refusée, ne conserve pas le droit de porter plainte pour déni de justice au moment qui lui convient, dans la mesure où il existe une décision antérieure de l'Office qui était susceptible d'être attaquée par la voie de la plainte dans le délai péremptoire de l'art. 17 al. 2 LP. Sous réserve des droits préférentiels du créancier gagiste qui a requis une poursuite en réalisation de son gage assortie d'une requête d'extension de gage aux loyers, les loyers produits par l'immeuble venant à échéance après l'exécution de leur saisie tombent sous le coup de cette dernière. Recours déposé au Tribunal fédéral le 11.10.2007. Recours rejeté par arrêt du 26 février 2007,5A_588/2007; le Tribunal fédéral qui n'exerce plus la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite (art. 15 LP), ne s'est pas prononcé sur la question de principe de la mainmise sur les loyers de l'immeuble saisi.