GE_GERICHTE DCSO/452/2012 vom 2. Februar 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: La confirmation d'une décision ne constitue pas une mesure sujette à plainte; l'administration de la masse en faillite étrangère, dont la décision n'a pas été reconnue en Suisse, n'a pas qualité pour agir par la voie de la plainte.