GE_GERICHTE DCSO/44/2014 vom 22. Januar 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: En cas de cession gratuite à l'état d'un immeuble appartenant à la faillite, le droit de gage grevant le bien subsiste. L'Etat ne répond cependant de la créance garantie par gage que sur l'immeuble grevé et non sur l'ensemble de son patrimoine. Recours au TF5A_133/2014du 6 février 2014, rejeté par arrêt du 22 août 2014.