GE_GERICHTE DCSO/44/2010 vom 17. November 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Les mesures de sûretés ordonnées par l'Office des faillites ne sont pas critiquables. Recours au TF interjeté le 4.2.2010, rejeté par arrêt du 23 mars 2010 (5A_106/2010/ZEH)