GE_GERICHTE DCSO/445/2010 vom 14. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Plainte sans objet en cours de procédure. Les faits, soit les menaces graves proférées à l'encontre de l'huissière, en charge du dossier, seront dénoncés à Monsieur le Procureur général, conformément à l'art. 12 al. 4 LaLP.