GE_GERICHTE DCSO/441/2011 vom 24. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Les actes de l'Office des faillites - qui découlent certes d'une décision erronée (collocation de la créance de l'actionnaire correspondant au capital-actions de la faillie qu'il avait souscrit) - ne sont pas entachés de nullité.