GE_GERICHTE DCSO/437/2011 vom 24. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: L'art. 13.4 OELP autorise l'envoi d'un commandement de payer par un service d'expédition spécial après qu'une première tentative d'envoi par voie habituelle s'est révélée infructueuse.