GE_GERICHTE DCSO/434/2010 vom 14. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: La police d'assurance conclue par le plaignant relève de la prévoyance "libre" (3ème pilier B). La prestation ne découlant pas d'une forme de prévoyance reconnue, elle est saisissable dans son intégralité. L'art. 92 al. 1 ch. 5 n'est pas applicable en l'espèce. Recours interjeté au TF le 25 octobre 2010, rejeté par arrêt du 12 janvier 2011 (5A_746/2010/ZEH).