GE_GERICHTE DCSO/430/2010 vom 14. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: La formulation des conditions mentionnées au verso de la carte de signature relative à l'ouverture d'un compte bancaire selon laquelle le for de la poursuite est à Genève pour les clients domiciliés à l'étranger emporte constitution d'un domicile au sens de l'art. 50 al. 2 LP.