GE_GERICHTE DCSO/430/2009 vom 1. Oktober 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Une caisse maladie est en droit de prendre une décision levant formellement l'opposition formée à un commandement de payer. Il appartient à l'autorité administrative d'établir qu'elle a notifié au débiteur sa décision de mainlevée et qu'il n'a pas exercé le recours à sa disposition.