GE_GERICHTE DCSO/429/2010 vom 14. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Le poursuivi a le statut d'agent diplomatique (carte de légitimation "C"). Il ne peut donc faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée. Recours interjeté au TF le 25 octobre 2010, rejeté par arrêt du 15 décembre 2010 (5A_745/2010/ZEH).