GE_GERICHTE DCSO/424/2008 vom 2. Oktober 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Les décisions du juge de séquestre rejetant les oppositions à séquestre contiennent des indices suffisants pour admettre que le quart détenteur détient les actifs séquestrés pour le compte exclusif du poursuivi et qu'il appartient donc au tiers revendiquant d'intenter action. Même si les fonds séquestrés ont été versés par l'Office des poursuites à la créancière, le tiers revendiquant conserve un intérêt à agir, soit à faire constater par le juge du fond qu'il en est propriétaire (action en enrichissement illégitime, le cas échéant action en responsabilité contre l'Etat). Recours au Tribunal fédéral interjetés le 13 octobre 2008. Effet suspensif accordé par le TF par ordonnance du 3 novembre 2008 (5A_697/2008/ frs). Recours interjeté, admis par arrêt du 17 avril 2009 (5A_696/2008); recours interjeté, partiellement admis par arrêt du 6 mai 2009 (5A_697/2008).