GE_GERICHTE DCSO/421/2007 vom 14. September 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Une société anonyme, qui n'est ni créancière, ni débitrice, ni tiers revendiquant, n'a pas qualité pour porter plainte contre l'estimation faite par l'Office des poursuites de ses actions. La plainte tendant à ce que les actions saisies, qui ne sont pas côtées en bourse et qui ont fait l'objet d'une expertise par une fiduciaire, est rejetée. Une nouvelle expertise de ces actifs, effectuée sur la base des états financiers de la société après qu'elle aura recouvré une importante créance à l'encontre d'un Etat, soit à une date indéterminée et indéterminable ne se justifie pas. La répartition des actions en sept certificats d'actions ne fait pas obstacle à la vente aux enchères de la moitié du capital actions, l'autre moitié faisant l'objet d'une procédure de revendication. Principe de la gratuité de la procédure et de l'absence de dépens dans la procédure de plainte devant la Commission de surveillance des Offices des poursuites et faillites. Recours en matière civile interjeté le 28 septembre 2007. Rejet du recours par arrêt du 2 novembre 2007 (5A_561/2007).