GE_GERICHTE DCSO/417/2010 vom 30. September 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Rejetée. Les autorités de la poursuite suisse ne sont pas comnpétents pour autoriser et exécuter un séquestre sur une part de communauté d'une succession non partagée d'un héritier domicilié à l'étranger. Rappel de jusrisprudence quant à l'élection de for.