GE_GERICHTE DCSO/416/2010 vom 30. September 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Plainte irrecevable, au surplus devenue sans objet. La plaignant n'a pas produit la décision attaquée dans le délai requis ni n'a suffisament motivé sa plainte. Poursuite contrordrée entretemps.