GE_GERICHTE DCSO/413/2010 vom 30. September 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Rejetée. Après avoir investigué la situation du débiteur, il incombe à l'Office de déterminer les biens saisissables du débiteur, en l'espèce une créance litigieuse. La conlcusion tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Office de retirer une dénonciation pénale est irrecevable.