GE_GERICHTE DCSO/405/2009 vom 3. September 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Plainte contre l'état des charges par l'acquéreur d'un immeuble vendu aux enchères que l'IFD n'a pas à être inclus puisque prélevé sur le bénéfice et le capital. Plainte rejetée. Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt5A_625/2009du 11 novembre 2009, la masse étant invitée néanmoins à impartir à la recourante un délai pour soumettre aux autorités administratives compétentes sa contestation relative à la qualification de l'IFD une fois le bordereau définitif notifié à la masse.