GE_GERICHTE DCSO/39/2011 vom 3. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: La LP ne fixe aucun délai pour former la déclaration de revendication des biens saisis ou séquestrés (art. 106 à 109 et 275 LP). Selon une jurisprudence constante, la déclaration en question peut intervenir, en principe, dès le moment où l'intéressé a eu connaissance de l'exécution valide de la saisie jusqu'à la distribution des deniers (art. 106 al. 2 LP). Une annonce tardive par le tiers de ses prétentions pouvant compromettre les droits du créancier / qui aura soit accompli des actes ou engagé des frais inutilement, soit perdu l'occasion d'obtenir d'autres actes d'exécution pour la couverture de sa créance /, la déclaration de revendication doit être opérée dans un délai bref et approprié aux circonstances, le tiers étant déchu de son droit s'il tarde malicieusement à la faire ou s'il commet une négligence grossière. Cette déchéance ne doit pas être prononcée facilement. Ainsi, ne commet pas un abus de droit, et n'est donc pas déchu de son droit, le détenteur de biens séquestrés qui n'adresse pas sa revendication à l'office aussi longtemps qu'un procès en contestation du cas de séquestre (actuellement : procédure d'opposition) est pendant.