GE_GERICHTE DCSO/397/2009 vom 3. September 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: L'Office des faillites ne peut ouvrir des délais en l'espèce pour agir en revendication devant les Tribunaux civils, le mode de liquidation n'étant pas encore déterminé. Plainte rejetée.