GE_GERICHTE DCSO/38/2011 vom 3. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: La saisie ne doit pas porter uniquement sur les biens dont le débiteur est sans l'ombre d'un doute le propriétaire, mais aussi sur ceux pour lesquels il existe, sur la base d'indication du créancier ou de l'examen effectué par l'office, des indices suffisants de leur appartenance au patrimoine du poursuivi. Pour éclaircir la situation, au cas où des tiers feraient valoir des droits sur des biens objets de la procédure de poursuite, la LP a instauré la procédure de revendication, laquelle permet au tiers, titulaire du droit patrimonial mis sous main de justice, d'obtenir qu'il soit soustrait à l'exécution forcée dans la poursuite ou les poursuites en cours. Recours au Tribunal fédéral5A_124/2011/ZEH déclaré irrecevable par Arrêt du 5 avril 2011.