GE_GERICHTE DCSO/380/2009 vom 7. August 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Plainte rejetée. Il est possible de notifier une commination de faillite à l'associé d'une SNC, alors que cet associé a été en faillite en 2006 (clôturée en 2007).