GE_GERICHTE DCSO/380/2008 vom 4. September 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Il incombe au séquestrant d'ouvrir action lorsque le quart détenteur détient les sommes séquestrées en faveur de la débitrice mais à titre non exclusif. Recours rejeté par arrêt (5A_638/2008)du 5 décembre 2008. Néanmoins, le Tribunal fédéral a relevé que la Commission de céans ne peut pas retenir à ce stade que les redevances séquestrées en mains d'IATA le sont pour le compte de la Guinée, du Sierra Leone et du Libéria, même si cela n'est pas exlu. Le TF en déduit que IATA détient pour Roberts FIR les redevances, soit pour le tiers revendiquant de même que pour la débitrice (République de Guinée) mais non pas exclusivement pour celle-ci. C'est donc à juste titre qu'un délai a été fixé à Novel pour contester la revendication (art. 108 LP).