GE_GERICHTE DCSO/378/2012 vom 27. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: L'Office a, dans le délai de réponse, procédé à un nouvel examen de la situation du débiteur. Il n'a toutefois pas envoyé d'avis concernant la saisie d'une créance (form. 9) aux banques. Renvoi à l'Office pour ce faire.