GE_GERICHTE DCSO/375/2009 vom 6. August 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: L'art. 95.1 LP est une directive. Sa violation n'entraîne pas la nullité de la mesure. Le poursuivi n'a présenté aucune pièce justifiant de ses charges et du paiement effectif de celles-ci ni à l'Office des poursuites ni à la Commission de surveillance, laquelle décide de ne pas entrer en matière sur une prétendue violation de son minimum vital.