GE_GERICHTE DCSO/369/2009 vom 6. August 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: La Commission de surveillance retient que la déclaration de revendication intervenue quatre ans et demi, voire deux ans et demi après la saisie des actions d'une société dont la plaignante est administratrice, est tardive. Une amende de 1'000 fr. est infligée.