GE_GERICHTE DCSO/35/2011 vom 3. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Le poursuivi n'a pas déclaré à l'Office des poursuites qu'il était inscrit au registre du commerce en qualité d'associé gérant d'une sàrl ; il a vendu sa part ultérieurement. Faits dénoncés au Procureur général.