GE_GERICHTE DCSO/359/2010 vom 4. August 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Plainte rejetée. La Commission de céans a considéré qu'une banque aux Bahamas, dont le client peut faire toutes opérations (consultation compte, retraits, etc.) depuis la maison mère à Genève à un établissement stable à Genève. Recours au Tribunal fédéral5A_577/2010déclaré irrecevable par Arrêt du 18 octobre 2010.