GE_GERICHTE DCSO/358/2018 vom 14. Juni 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Distinction, dans le recours contre un jugement de faillite, entre l'octroi de l'effet suspensif complet et la suspension de l'effet exécutoire. Nullité des mesures d'exécution prises par l'OF postérieurement à la suspension de l'effet exécutoire du jugement de faillite.