GE_GERICHTE DCSO/357/2012 vom 13. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: L'application de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la notification des décisions de mainlevée des assureurs maladie (ATF130 III 396) trouve sa limite and l'interdiction de l'abus de droit.