GE_GERICHTE DCSO/353/2012 vom 13. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: La non-application de l'art. 169 LP à la faillite sans poursuite préalable de l'art. 192 LP ne doit pas s'entendre que comme excluant la possibilité d'exiger une avance de frais. Dès lors que c'est l'un des gérants de la société qui a avisé le juge du surendettement, la charge des frais ne saurait incomber à la plaignante qui n'a pas requis la faillite.