GE_GERICHTE DCSO/350/2010 vom 4. August 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: La Commission de surveillance considère qu'il existait un for de la poursuite au sens de l'art. 46 al. 1 LP jusqu'à fin janvier 2009, puis dès le 1er février 2009, un for au sens de l'art. 50 al. 1 LP ; calcul du revenu mensuel moyen sur la base des comptes de profits et pertes des exercices 2007 à 2009. Le plaignant n'a pas rapporté la preuve du paiement des intérêts hypothécaires, lesquels doivent être expurgés du minimum vital, de même que les frais médicaux, les frais de formation, les acomptes provisionnels et les primes d'assurances non obligatoires.