GE_GERICHTE DCSO/34/2011 vom 22. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Validité d'une commination de faillite établie et notifiée avant l'ordonnance fédérale accordant l'effet suspensif au recours contre l'arrêt de la Cour de justice prononçant la mainlevée de l'opposition.