GE_GERICHTE DCSO/349/2007 vom 31. Juli 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Sauf à vider le sens et le but de la procédure de validation du séquestre, il n'est pas possible de considérer que le dies a quo du délai de l'art. 279 al. 3 LP part de la notification du certificat attestant que le délai pour recourir contre le prononcé de mainlevée s'est écoulé sans avoir été utilisé. Recours au Tribunal fédéral déposé le 14.08.2007. Recours rejeté. Arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 15.11.07 (5A_435/2007).