GE_GERICHTE DCSO/32/2009 vom 29. Januar 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: L'assureur maladie a levé l'opposition formée au commandement de payer par une décision passée en force, faute de recours devant le TCAS. C'est à bon droit que l'Office a donné suite à la réquisition de poursuite. Plainte rejetée.