GE_GERICHTE DCSO/321/2007 vom 28. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: La poursuite est abusive, la prétention en dommages et intérêts dirigée contre le poursuivi étant manifestement dénuée de toute base légale le précité n'étant que le représentant du bailleur/propriétaire contre lequel des poursuites ont aussi été dirigées et n'ont pas été considérées comme procédant d'un abus de droit manifeste. Pas de radiation des poursuites à l'exception des cas prévus aux art. 149a.3 et 265.2.